Cas d'accompagnement

Créer un organisme de formation en France

Votre société est implantée à l'étranger et vous voulez développer une activité de formation en France ? Nous balisons tout le parcours : cadre juridique, déclaration, Qualiopi et financements.

La question clé

Une société étrangère peut-elle créer un organisme de formation en France ?

Oui. Le marché français de la formation professionnelle est pleinement ouvert aux acteurs étrangers, à condition de respecter le cadre réglementaire national : déclaration d'activité auprès de la DREETS compétente, obligations comptables et documentaires, et — pour accéder aux financements publics et mutualisés — certification Qualiopi. Ces règles s'appliquent quelle que soit la nationalité du prestataire, conformément à la loi du 5 septembre 2018. Anticiper chaque exigence dès le départ évite des délais coûteux lors des premières demandes de financement.

Deux voies principales s'offrent à vous. La première consiste à créer une structure française — filiale (SASU ou SARL) ou établissement stable — qui portera l'activité de formation, simplifiera la facturation aux financeurs publics (OPCO, France Travail, Caisse des Dépôts) et facilitera l'ouverture d'un compte bancaire dédié. La seconde permet, sous conditions, de déclarer une activité depuis l'étranger auprès de la DREETS territorialement compétente, option pertinente pour des interventions ponctuelles sur le territoire français.

Dans les deux cas, vous obtiendrez un numéro de déclaration d'activité (NDA) et devrez vous conformer au Référentiel National Qualité pour viser Qualiopi. Notre implantation à Genève fait de nous un partenaire naturel des projets transfrontaliers franco-suisses. La maîtrise du parcours de création français que nous avons développée depuis 2009 — Romain Rissoan dirige lui-même un OF certifié Qualiopi — sécurise votre entrée sur le marché et accélère l'accès aux premiers financements.

Notre accompagnement

De l'implantation à la première formation financée

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Cadre juridique

Choix et création de la structure française la plus adaptée — filiale (SASU, SARL) ou établissement stable —, rédaction des statuts, immatriculation au RCS, identification des conventions collectives applicables, analyse des obligations fiscales (TVA sur la formation, exonérations conditionnelles) et sociales françaises. Nous articulons ce cadre avec la réglementation de votre pays d'origine pour éviter les doubles contraintes et les risques d'établissement stable non déclaré.

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Déclaration d'activité

Constitution du dossier complet — première convention de formation, programme pédagogique, justificatifs de la structure — et dépôt auprès de la DREETS territorialement compétente dans les 3 mois suivant votre première prestation. Nous traduisons et adaptons les pièces étrangères aux exigences françaises pour éviter tout rejet du dossier et obtenir votre NDA dans les meilleurs délais.

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Certification Qualiopi

Mise en conformité au Référentiel National Qualité (7 critères, 32 indicateurs), construction du système de preuves et préparation de l'audit initial auprès d'un organisme certificateur accrédité COFRAC. Sans Qualiopi, aucun fonds public ni mutualisé (CPF, OPCO, France Travail) ne peut financer vos formations. Le certificat est valable 3 ans, avec un audit de surveillance obligatoire entre le 14e et le 22e mois.

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Accès aux financements

Une fois Qualiopi obtenu, nous vous accompagnons dans le référencement de vos formations sur le portail EDOF (Mon Compte Formation, Caisse des Dépôts) pour accéder au CPF, dans le conventionnement avec les OPCO de vos secteurs cibles, et dans les démarches auprès de France Travail et des Régions. Chaque financeur a ses propres critères d'entrée ; nous anticipons ces exigences pour accélérer vos premiers encaissements sur le marché français.

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Interlocuteur bilingue

Romain Rissoan et l'équipe QF Qualité Formation conduisent l'intégralité de l'accompagnement en français et en anglais. Réunions, livrables, échanges avec les administrations françaises : tout est géré de façon fluide pour vos équipes internationales, sans perte d'information ni frictions liées à la barrière de la langue. Cette double compétence linguistique et réglementaire est un atout décisif dans les projets d'implantation transfrontaliers.

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Outils & process

Mise en place d'un système d'information de gestion de la formation (LMS, CRM, outils de signature électronique) conforme aux exigences de preuve françaises imposées par le RNQ : traçabilité des émargements, évaluations, réclamations, veille réglementaire. Nous sélectionnons et configurons les outils adaptés à votre volume d'activité et à vos contraintes techniques, pour que votre système soit opérationnel dès le premier audit Qualiopi.

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Questions fréquentes

Vos questions sur l'implantation

Une société étrangère peut-elle créer un organisme de formation en France ?

Oui. Une entreprise étrangère peut pleinement exercer une activité de formation professionnelle en France, soit en créant une structure française dédiée (filiale SASU ou SARL, établissement stable), soit en déclarant directement une activité depuis l'étranger sous certaines conditions. Dans les deux cas, elle doit obtenir un numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS compétente — démarche à effectuer dans les 3 mois suivant la première prestation — et viser la certification Qualiopi pour accéder aux financements publics. QF Qualité Formation guide les sociétés étrangères à chaque étape de ce parcours.

Faut-il une structure juridique française ?

Pas obligatoirement. Une société étrangère peut déclarer une activité de formation en France sans créer de filiale, notamment pour des interventions ponctuelles. Toutefois, une implantation française — filiale ou établissement stable — présente des avantages décisifs : elle simplifie la déclaration d'activité auprès de la DREETS, facilite la facturation aux financeurs publics français (OPCO, France Travail, Caisse des Dépôts), et renforce la crédibilité du dossier Qualiopi. Elle permet aussi d'ouvrir un compte bancaire professionnel français, indispensable pour certains financeurs. Nous évaluons avec vous la forme la plus adaptée à votre stratégie de développement et à votre volume d'activité prévu sur le marché français.

La certification Qualiopi s'applique-t-elle aux organismes étrangers ?

Oui, sans exception. Tout prestataire de formation — quelle que soit sa nationalité ou son pays d'établissement — qui souhaite bénéficier de fonds publics ou mutualisés français (CPF, OPCO, France Travail, Régions, Transitions Pro) doit être certifié Qualiopi conformément à la loi du 5 septembre 2018. La certification repose sur le Référentiel National Qualité : 7 critères et 32 indicateurs vérifiés par un auditeur accrédité COFRAC. QF Qualité Formation accompagne les organismes étrangers dans cette mise en conformité, en tenant compte des spécificités de leur organisation et de leur système qualité d'origine. Pour prendre du recul sur l'opportunité elle-même, lisez pourquoi créer un organisme de formation en France. À lire également : la place centrale d'un logiciel de gestion pour créer un organisme de formation en France.