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Cadre juridique
Choix de la structure (filiale, établissement), conventions, fiscalité et obligations sociales françaises.
Cas d'accompagnement
Créer un organisme de formation en France
Votre société est implantée à l'étranger et vous voulez développer une activité de formation en France ? Nous balisons tout le parcours : cadre juridique, déclaration, Qualiopi et financements.
La question clé
Une société étrangère peut-elle créer un organisme de formation en France ?
Oui. Le marché français de la formation est ouvert aux acteurs étrangers, à condition de respecter le cadre réglementaire national : déclaration d'activité, obligations qualité et, pour accéder aux financements, certification Qualiopi.
Deux voies principales s'offrent à vous. La première consiste à créer une structure française (filiale ou établissement stable) qui portera l'activité de formation et facilitera la facturation aux financeurs publics. La seconde permet, sous conditions, de déclarer une activité depuis l'étranger auprès de la DREETS territorialement compétente.
Dans les deux cas, vous obtiendrez un numéro de déclaration d'activité et devrez vous conformer au Référentiel National Qualité pour viser Qualiopi. Notre implantation à Genève fait de nous un partenaire naturel des projets transfrontaliers, et notre maîtrise du parcours de création français sécurise votre entrée sur le marché.
Notre accompagnement
De l'implantation à la première formation financée
📄
Déclaration d'activité
Constitution du dossier et obtention du numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS.
🎯
Certification Qualiopi
Mise en conformité au RNQ et préparation de l'audit pour ouvrir l'accès aux financements français.
💳
Accès aux financements
Référencement CPF/EDOF, conventionnement OPCO : capter les financements du marché français.
🗣️
Interlocuteur bilingue
Un accompagnement en français et en anglais, pensé pour les équipes internationales.
⚙️
Outils & process
Mise en place d'un système d'information conforme aux exigences de preuve françaises.
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Poursuivez votre parcours
Zones d'intervention
Nous accompagnons votre implantation à Lyon, Paris et Genève.
Genève comme porte d'entrée transfrontalière, et un ancrage national à Lyon et Paris.
Questions fréquentes
Vos questions sur l'implantation
Une société étrangère peut-elle créer un organisme de formation en France ?
Oui. Une entreprise étrangère peut exercer une activité de formation en France, soit en créant une structure française (filiale, établissement), soit en déclarant une activité depuis l'étranger. Elle doit obtenir un numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS et viser Qualiopi pour accéder aux financements.
Faut-il une structure juridique française ?
Pas obligatoirement, mais une implantation française (filiale ou établissement stable) facilite la déclaration d'activité, la facturation aux financeurs publics et l'obtention de Qualiopi. Nous évaluons avec vous la forme la plus adaptée à votre stratégie.
La certification Qualiopi s'applique-t-elle aux organismes étrangers ?
Oui. Tout prestataire qui souhaite bénéficier de fonds publics ou mutualisés français doit être certifié Qualiopi, quelle que soit sa nationalité. Nous accompagnons les organismes étrangers dans cette mise en conformité au RNQ.